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LE CONSOMMATEUR ET SES DROITS
La portabilité des numéros mobiles (PNM)
AVEC LA PORTABILITÉ, VOUS DEVENEZ PROPRIÉTAIRE DE VOTRE NUMÉRO D'APPEL.

En vigueur le 30 juin 2003, la portabilité du numéro vous permet de garder votre numéro d'appel actuel, quel que soit l'opérateur vers lequel vous migrez.

Par sa décision n° 02-549, rendue le 11 juillet 2002, l'Autorité de régulation des télécommunications rend possible en France métropolitaine et dès le 30 juin 2003, la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM).

Vous devenez propriétaire de votre numéro et le gardez même si vous changez d'opérateur. L'opérateur par qui vous avez obtenu le numéro que vous souhaitez garder est appelé l'opérateur attributaire. Celui chez lequel vous êtes est l'opérateur donneur. Celui chez qui vous allez est appelé opérateur receveur, puisqu'il vous "reçoit", vous et votre numéro. Par essence même du service, l'opérateur attributaire ne change jamais puisqu'il est celui qui a fourni le numéro que vous souhaitez conserver.

Comment obtenir la portabilité ?
Elle s'adresse aux abonnés en France métropolitaine, quelle que soit sa formule (forfait ou carte prépayée) et se demande lorsque vous quittez un opérateur. A la lettre de résiliation (que vous adressez en recommandé avec accusé de réception), il suffit de joindre une demande de portabilité.
L' opérateur quitté doit vous répondre et ne peut refuser sans motif prévu dans la décision de l'ART (voir plus haut). Le cas échéant (facture impayée, demande non-prise en compte pour vice de forme, etc...), l'opérateur devra vous informer des raisons de son refus.
Les délais sont les suivants :
-  l'opérateur donneur dispose de 15 jours pour vous répondre : il vous adresse un bon de portage et les instructions pour débloquer votre mobile,
-  vous avez un mois pour trouver un nouvel opérateur,
-  l'opérateur receveur a 15 jours pour activer la portabilité à partir de votre demande. Ce dernier vous indiquera la date à laquelle le transfert est effectué et vous n'aurez plus qu'à introduire sa carte SIM à la place de celle de l'ancien opérateur pour garder votre numéro et continuer à téléphoner.

Quels coûts
La portabilité est gratuite. Toutefois, l'opérateur receveur (celui chez qui vous allez en apportant votre numéro) peut faire payer ce service. Les tarifs ne sont pas connus à l'heure où j'écris mais l'ART recommande qu'ils ne soient "pas dissuasifs". L'abonnement devra être identique pour l'abonné qui porte son numéro et un abonné ordinaire. Il ne doit pas y avoir de restriction ou d'abonnement au rabais.
En revanche, les tarifs changent :

  • Appels sortants : tarifs du nouvel opérateur (l'opérateur receveur)
  • Appels entrants :
    • de mobile à mobile : tarification en vigueur chez l'opérateur receveur (vous devez savoir chez quel opérateur se trouve votre correspondant au cas où son numéro serait porté),
    • depuis un fixe : le tarif appliqué est celui en vigueur vers l'opérateur attributaire (vous payez le prix d'une communication vers l'opérateur d'où est issu le numéro du correspondant, sans vous soucier de savoir s'il est porté ou "d'origine").

Comment identifier l'opérateur receveur avant d'appeler depuis un portable ?
Dans le cas d'un appel d'un mobile vers un mobile, il faut savoir que certaines formules d'abonnement distinguent les appels vers les abonnés des opérateurs tiers et les abonnés propres à l'opérateur. Par exemple, avec un forfait millenium, ne sont compris que les appels vers Bouygues Telecom et fixes si l'on est chez Bouygues Telecom, et SFR et fixes si l'on est chez SFR. De même, dans les forfaits, la minute supplémentaire est souvent surtaxée vers les opérateurs tiers.
Pour cette raison, les opérateurs vont mettre en place en même temps que la portabilité, un serveur (vocal ou par SMS) vous permettant de savoir quel est l'opérateur en cours pour un numéro s'il est "porté".

Pour aller plus loin :
-  vous pouvez télécharger l'annexe à la décision n° 02-549 de l'Autorité de régulation des Télécommunications (format DOC, 149Ko) directement sur le site de l'ART,
-  vous trouverez sur ce site un tableau des plages de numéros affectés aux 3 opérateurs mobiles en métropole en lisant sur ce site l'article "A quel opérateur appartient ce numéro ?" dans la foire aux questions réservée aux mobiles.

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